Code général des impôts, annexe II - Article 318 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1453333b-995d-4a50-af64-7caa160d4775
- Début de validité
- 20 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021850943/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021850943/article-318-b/versions/1453333b-995d-4a50-af64-7caa160d4775/
Sommaire du texte
Texte
La masse nette de l'or extrait chaque année, d'après laquelle est calculée l'année suivante la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un traitement métallurgique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-152 du 17 février 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies B — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 1599 quinquies B
- CITATION Article 1599 quinquies B