Code général des impôts, annexe II - Article 318 D
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb25ab1d-8293-423d-8c01-f2eb04b96e34
- Début de validité
- 12 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024182248/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024182248/article-318-d/versions/bb25ab1d-8293-423d-8c01-f2eb04b96e34/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C.
Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent opérer des vérifications sur place.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 318 C — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 318 C