Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be64b375-d4cd-4351-bb32-26fd2a5ed25b
- Début de validité
- 22 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021852763/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021852763/article-1/versions/be64b375-d4cd-4351-bb32-26fd2a5ed25b/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-2, R. 723-2 à R. 723-3 et R. 723-24 du code rural, comportent au moins les dispositions obligatoires du modèle de statuts figurant en annexe en l'adaptant par le choix de la formule différenciée pour les caisses départementales (première formule) et pour les caisses pluridépartementales (deuxième formule).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION articles L. 723-2, R. 723-2 à R. 723-3 et R. 723-24 du code rural — Référence sans identifiant DILA