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Code de justice administrative - Article R312-19

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Version
Mise à jour en retard — 5c48b0d3-0ea5-4ef9-a610-028cf57068a0
Début de validité
24 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021864857/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021864857/article-r312-19/versions/5c48b0d3-0ea5-4ef9-a610-028cf57068a0/
Sommaire du texte

Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris.

Notes

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 article 55 : Les présentes dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010.

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  1. Version R312-19 — VIGUEUR

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