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Code de justice administrative - Article R231-3

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Version
Mise à jour en retard — 7e60102c-cc99-47b1-a14f-b1a3acfd557d
Début de validité
24 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021865006/2017-01-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021865006/article-r231-3/versions/7e60102c-cc99-47b1-a14f-b1a3acfd557d/
Sommaire du texte

Le vice-président du Conseil d'Etat assure la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.


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