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Arrêté du 1er février 2010 relatif au financement du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques - Article 1

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Version en vigueur à la date consultée — 5907045b-5104-406c-bb43-12820a4f6e88
Début de validité
27 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021876744/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021876744/article-1/versions/5907045b-5104-406c-bb43-12820a4f6e88/
Sommaire du texte


Les dépenses du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques sont prises en charge, lorsqu'elles sont liées aux appels relevant de l'aide médicale urgente, par la dotation prévue à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et, pour les autres appels, par une subvention de l'Etat.

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