Arrêté du 1er février 2010 relatif au financement du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6fed8e4b-a8d5-4c1d-b159-985551a4f3b6
- Début de validité
- 27 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021876751/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021876751/article-5/versions/6fed8e4b-a8d5-4c1d-b159-985551a4f3b6/
Sommaire du texte
Texte
Une convention est conclue entre l'Etat, représenté par le trésorier-payeur général du département dans le ressort duquel le centre national de relais a son siège et l'établissement assurant les missions de ce centre afin, d'une part, de déterminer les modalités du remboursement à l'établissement en 2011 des dépenses relevant de l'Etat pour l'année 2010 et, d'autre part, afin de fixer les modalités du versement de la subvention annuelle de fonctionnement de l'Etat à compter de l'année 2011 comprise.
Historique
Évolution juridique
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