Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a612a77f-5e47-4d18-907b-5eb2fd62f8e8
- Début de validité
- 28 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021880555/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021880555/article-1/versions/a612a77f-5e47-4d18-907b-5eb2fd62f8e8/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts initiaux de La Poste prévus au I de l'article 48 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont annexés au présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 48
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48