Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd69125e-7695-4b29-affb-0c7215f80c40
- Début de validité
- 28 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021880567/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021880567/article-7/versions/fd69125e-7695-4b29-affb-0c7215f80c40/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué auprès de La Poste un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des postes.
Le commissaire du Gouvernement siège au conseil d'administration avec voix consultative.
Il peut siéger avec voix consultative dans tout comité et toute commission créés par le conseil d'administration ainsi que dans les organismes consultatifs existant au sein de La Poste.
Il s'assure que la politique générale de La Poste et les orientations du groupe sont définies par le conseil d'administration conformément aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
A cette fin, il peut :
― se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder à toute vérification ;
― demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du conseil ;
― demander, en cours de séance ou dans les dix jours suivants, une deuxième délibération ;
― demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par un suppléant désigné par le ministre chargé des postes.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 9