Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac8fab38-6a9d-41dc-bae4-2bc0cf749351
- Début de validité
- 28 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021880559/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021880559/article-3/versions/ac8fab38-6a9d-41dc-bae4-2bc0cf749351/
Sommaire du texte
Texte
Dès lors qu'une personne morale de droit public autre que l'Etat détient une part du capital de La Poste, le terme du mandat des administrateurs élus en remplacement d'administrateurs désignés par décret correspond à celui des autres administrateurs désignés par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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