Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste - Article 4

L'élection des sept représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste a lieu, conformément à l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 et du décret du 26 décembre 1983 susvisés, sous réserve des dispositions qui suivent.
A la date du scrutin, sont électeurs les personnels, âgés au moins de seize ans, employés par La Poste ou l'une de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 depuis au moins trois mois et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Le siège réservé en application de l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans la catégorie constituée :
― d'une part, par les agents appartenant à des corps de fonctionnaires relevant de la catégorie cadre, telle que définie par leurs statuts particuliers ;
― et, d'autre part, par les agents de droit public ou de droit privé relevant au titre de leur contrat de cette même catégorie.
Les listes de candidats doivent, au titre du 3 de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983, avoir recueilli la signature :
― soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
― soit, d'une part, de représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, appartenant aux organes de représentation des fonctionnaires et des salariés de La Poste, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, et, d'autre part, de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprises ou d'établissements ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés au sein des sociétés dans lesquelles La Poste détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital et exerçant ces fonctions électives ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice. Ces élus ou anciens élus doivent travailler au sein de La Poste ou dans l'une de ses filiales et leur nombre doit être égal au moins à 10 % du nombre actuel d'élus à l'ensemble de ces instances.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste peut intervenir par vote électronique, dans des conditions fixées par le conseil d'administration.