LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1) - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35119ddd-5b7c-49ee-91a5-a36f57dc5ef1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021899275/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021899275/article-13/versions/35119ddd-5b7c-49ee-91a5-a36f57dc5ef1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire, Art. 431-22, Art. 431-23, Art. 431-24, Art. 431-25, Art. 431-26, Art. 431-27, Sct. Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, Art. 431-28
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code pénal - Section 5 : De l'intrusion dans un établissemen... (V)
- CREE Code pénal - Section 6 : De l'introduction d'armes dans un é... (V)
- CREE Code pénal - art. 431-22 (M)
- CREE Code pénal - art. 431-23 (V)
- CREE Code pénal - art. 431-24 (V)
- CREE Code pénal - art. 431-25 (V)
- CREE Code pénal - art. 431-26 (V)
- CREE Code pénal - art. 431-27 (Ab)
- CREE Code pénal - art. 431-28 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 431-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 431-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 431-24
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 431-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 431-26
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 431-27
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 431-28