Code pénal - Article 431-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e839e795-1bb8-47d4-b7cf-4c69cdead6fe
- Début de validité
- 4 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021926173/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021926173/article-431-23/versions/e839e795-1bb8-47d4-b7cf-4c69cdead6fe/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 13
Citations
- CITATION Code pénal - art. 431-22 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 13
Citations
- CITATION Article 431-22
- CITATION Article 431-22
- CITATION Article 431-22