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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
  4. CHAPITRE IER :
  5. Article sans numéro

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 mars 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4b1a8f09-ec95-4a95-a056-55d4e23c9877
Début de validité
5 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021903965/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021903965/article/versions/4b1a8f09-ec95-4a95-a056-55d4e23c9877/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Article 1
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : AUTRES MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Article 1
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : AUTRES MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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Texte



L'Autorité de contrôle prudentiel

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 mars 2010 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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