Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Article
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 4b1a8f09-ec95-4a95-a056-55d4e23c9877
- Début de validité
- 5 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021903965/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de contrôle prudentiel
Historique
Évolution juridique
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