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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
  4. CHAPITRE IER :
  5. Article 1

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Article 1

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Mise à jour en retard — e263129d-e819-4fdc-93e8-4d72e16678a4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021903967/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021903967/article-1/versions/e263129d-e819-4fdc-93e8-4d72e16678a4/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Article 1
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : AUTRES MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE IER : Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Article 1
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : AUTRES MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel, Sct. Section 1 : Missions et champ d'application, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Composition, Art. R612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Sct. Sous-section 2 : Organisation, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. R612-9, Sct. Section 3 : Moyens de fonctionnement, Art. R612-4-1, Art. R612-11, Sct. Section 4 : Agréments et modifications de participations, Art. R612-20, Art. R612-21, Art. R612-12, Art. R612-13, Art. R612-14, Art. R612-15, Art. R612-16, Art. R612-17, Art. R612-18, Art. R612-19, Sct. Section 5 : Exercice du contrôle, Art. R612-22, Art. R612-24, Art. R612-25, Art. R612-26, Art. R612-27, Art. R612-28, Art. R612-29, Sct. Section 6 : Mesures de police administrative, Art. R612-30, Art. R612-31, Art. R612-32, Art. R612-33, Art. R612-34, Sct. Section 7 : Pouvoir disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Procédure disciplinaire, Art. R612-35, Art. R612-36, Art. R612-37, Art. R612-38, Art. R612-39, Art. R612-40, Art. R612-41, Art. R612-42, Art. R612-43, Art. R612-44, Art. R612-45, Art. R612-46, Art. R612-47, Art. R612-48, Art. R612-49, Art. R612-50, Art. R612-51, Sct. Sous-section 2 : Liste des sanctions, Art. R612-52, Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes , Art. R612-59, Art. R612-60, Sct. Section 9 : Coopération , Sct. Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie, Art. R612-61, Sct. Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R612-12, Art. R612-13, Art. R612-14, Art. R612-15, Art. R612-16, Art. R612-17, Art. R612-18, Art. R612-19



A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 5 : Exercice du contrôle, Art. R612-22, Art. R612-24, Art. R612-25, Art. R612-26, Art. R612-27, Art. R612-28, Art. R612-29, Sct. Section 6 : Mesures de police administrative, Art. R612-30, Art. R612-31, Art. R612-32, Art. R612-33, Art. R612-34, Sct. Section 7 : Pouvoir disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Procédure disciplinaire, Art. R612-35, Art. R612-36, Art. R612-37, Art. R612-38, Art. R612-39, Art. R612-40, Art. R612-41, Art. R612-42, Art. R612-43, Art. R612-44, Art. R612-45, Art. R612-46, Art. R612-47, Art. R612-48, Art. R612-49, Art. R612-50, Art. R612-51, Sct. Sous-section 2 : Liste des sanctions, Art. R612-52, Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes , Art. R612-59, Art. R612-60, Sct. Section 9 : Coopération , Sct. Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie, Art. R612-61, Sct. Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles

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Sources créatrices et modificatrices

123 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code monétaire et financier - Section 4 : Agréments et modifications de parti... (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Section 5 : Exercice du contrôle (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Section 6 : Mesures de police administrative (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Section 7 : Pouvoir disciplinaire (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Section 8 : Relations avec les commissaires aux... (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Section 9 : Coopération (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Composition (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de ... (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Procédure disciplinaire (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Coordination en matière de sup... (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Liste des sanctions (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Organisation (V)
  • CREE Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Fonctionnement (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-11 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-12 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-13 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-14 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-15 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-16 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-17 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-18 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-19 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-20 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-21 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-22 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-24 (M)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-25 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-26 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-27 (M)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-28 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-29 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-30 (M)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-31 (M)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-32 (M)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-33 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-34 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-35 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-36 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-37 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-38 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-39 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-40 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-41 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-42 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-43 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-44 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-45 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. R612-46 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code monétaire et financier - art. R612-1 (Ab)
  • ABROGE Code monétaire et financier - art. R612-4-1 (Ab)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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