Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b86f248b-9684-4ade-ba4f-239cbf30955f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021903983/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021903983/article-9/versions/b86f248b-9684-4ade-ba4f-239cbf30955f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R736-1, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision, Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel, Art. R746-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Art. R746-3, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel, Art. R756-2, Art. R756-3, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel, Art. R766-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Art. R766-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions compétentes en mat... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions compétentes en mat... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions compétentes en mat... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle pruden... (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux é... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux é... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R736-1 (Ab)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R746-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R746-3 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R756-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R756-3 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R766-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R766-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R736-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R746-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R746-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R756-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R756-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R766-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R766-3