Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85c99db5-0621-4194-92a6-3a15aa1ff79d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021903985/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021903985/article-10/versions/85c99db5-0621-4194-92a6-3a15aa1ff79d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R391-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R541-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R391-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R541-1