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Code de la défense - Article R*1631-1

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Version
Mise à jour en retard — b0a37e87-b865-45a8-8bdb-41b2046c34f8
Début de validité
6 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021933350/2021-04-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021933350/article-r1631-1/versions/b0a37e87-b865-45a8-8bdb-41b2046c34f8/
Sommaire du texte

Sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. * 1631-2 et D. 1631-7 :

1° Au livre Ier les dispositions des articles R. * 1122-1 à R. * 1142-29 ;

2° Au livre II les dispositions des articles R. * 1211-1 et R. * 1212-1 ;

3° Au livre III, les dispositions des articles R. * 1311-1 à R. * 1311-14, R. * 1311-21, R. 1311-21-1 à R. 1311-28, R. * 1311-30 à R. * 1311-39, R. * 1321-1, R. * 1333-36 à R. * 1336-15 ;

4° Au livre IV les dispositions des articles R. * 1411-1 à R. * 1422-4.

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