Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a2dad7a-1ce9-461f-828f-dba97e8ac228
- Début de validité
- 3 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021933967/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021933967/article-3/versions/6a2dad7a-1ce9-461f-828f-dba97e8ac228/
Sommaire du texte
Texte
Le titre professionnel d'installateur (trice) en thermique et sanitaire est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire ;
2. Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire ;
3. Réaliser des installations individuelles de chauffage et de sanitaire.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel d'installateur (trice) en thermique et sanitaire peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2010 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1