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Code de l'action sociale et des familles - Article L313-12-1

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Version
Mise à jour en retard — 0c4d466a-f777-43a0-8d79-af9344f481cd
Début de validité
26 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021941076/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021941076/article-l313-12-1/versions/0c4d466a-f777-43a0-8d79-af9344f481cd/
Sommaire du texte

L'autorité administrative chargée de l'autorisation, de l'habilitation à l'aide sociale ou de la tarification des services mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, qui dispensent des prestations d'aide à domicile ou le directeur général de l'agence régionale de santé s'agissant de tels services qui dispensent des soins infirmiers peut conclure une convention avec un ou plusieurs groupements départementaux ayant la personnalité morale, afin de solliciter les autorisations et habilitations et d'obtenir une tarification pour le compte de ses adhérents.

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  1. Version L313-12-1 — MODIFIE
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