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Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 23291aad-6b06-4e27-8219-8871f559514f
Début de validité
28 juin 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006673100/1973-06-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006673100/article-9/versions/23291aad-6b06-4e27-8219-8871f559514f/
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Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, par les inspecteurs de salubrité prévus à l'article 48 du Code de la santé publique et, dans la limite de leur compétence, par les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, ainsi que les autres fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail.

Notes


L'article 48 du code de la santé publique est devenu L. 48, lui-même étant dorénavant codifié sous les articles L. 1336-1, L. 3116-1, L. 3116-2 et L. 1312-1.

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