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Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. - Article 9

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Mise à jour en retard — cc77c77f-6e95-4344-ad01-67cc71371c82
Début de validité
26 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021941421/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021941421/article-9/versions/cc77c77f-6e95-4344-ad01-67cc71371c82/
Sommaire du texte

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, par les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et, dans la limite de leur compétence, par les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, ainsi que les autres fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail.



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