Arrêté du 25 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) » - Article 3

Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. Pour les pétitionnaires :

- civilité, nom, prénom ;

- adresse ;

- si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ;

- si le pétitionnaire est une personne morale, numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ;

- numéro de téléphone (facultatif) ;

- adresse électronique (facultatif).

2. Pour les contrevenants :

- civilité, nom, prénom ;

- adresse ;

- si le pétitionnaire est une personne morale, le nom, le prénom et la fonction de la personne habilitée à la représenter ;

- si le pétitionnaire est une personne morale, numéro SIRET, à défaut numéro SIREN ;

- numéro de téléphone ;

- adresse électronique (facultatif) ;

- nature de l'infraction.

3. Pour les agents de l'Etat en charge de la police de l'eau et tout utilisateur de l'outil CASCADE :

- civilité, nom, prénom ;

- numéro de téléphone professionnel ;

- adresse électronique professionnelle ;

- adresse de son administration de rattachement ;

- éventuellement, grade et fonction au sein de l'administration.