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Arrêté du 25 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) » - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 66c5171f-bd01-43af-9a3c-14990cfca9a6
Début de validité
7 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021943631/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021943631/article-5/versions/66c5171f-bd01-43af-9a3c-14990cfca9a6/
Sommaire du texte

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- les agents des services de l'Etat en charge de la police de l'eau ;

- les agents des services de l'Etat consultés pour avis sur les dossiers de police de l'eau ;

- les agents des établissements publics sous tutelle de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


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  1. Version 5 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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