Code monétaire et financier - Article R142-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d5b6968-d6bb-428e-838f-c8cdbc1853a9
- Début de validité
- 5 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021946064/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021946064/article-r142-19/versions/1d5b6968-d6bb-428e-838f-c8cdbc1853a9/
Sommaire du texte
Texte
Le gouverneur reçoit de la Banque de France une rémunération d'activité équivalente à celle de vice-président du Conseil d'Etat ; les deux sous-gouverneurs reçoivent une rémunération équivalente à celle de président de section au Conseil d'Etat.
Les dépenses de logement du gouverneur et des sous-gouverneurs sont prises en charge par la Banque de France. Une indemnité de fonction peut leur être allouée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 24 (Ab)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R142-17 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 24 (Ab)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R142-17 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 11
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11