Code monétaire et financier - Article R142-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd7db79e-0d44-4346-8c1a-13280cba633f
- Début de validité
- 16 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006679504/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006679504/article-r142-17/versions/bd7db79e-0d44-4346-8c1a-13280cba633f/
Sommaire du texte
Texte
Le conseiller représentant le personnel de la Banque de France conserve la rémunération et les droits à l'avancement correspondant au grade dont il est titulaire à la date de son élection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 21 (Ab)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R142-15 (M)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R142-19 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 21 (Ab)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R142-15 (T)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R142-19 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-902 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R142-19
- CONCORDANCE Article R142-19
- CONCORDANCE Article R142-19
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1