LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 18

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 8632d5df-9d46-4c8a-ae29-467e08991ac7
Début de validité: 11 mars 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
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1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010
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2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
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3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
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Sommaire

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
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1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010
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2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
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3. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
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I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 K

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

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