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LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 13

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Mise à jour en retard — a5008644-43b0-4378-91b0-ab51b3209e21
Début de validité
11 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021946848/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021946848/article-13/versions/a5008644-43b0-4378-91b0-ab51b3209e21/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L741-16, Art. L751-10, Art. L741-5, Art. L741-16-1, Art. L751-18, Art. L725-24

II.-Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi de finances rectificative.

III.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.


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