Arrêté du 10 octobre 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001. - Article 1

Il est institué une commission de validation, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé. Elle est présidée par le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant.

Cette commission est compétente pour l'examen des candidatures aux emplois de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

Cette commission comprend en outre :

-l'inspecteur général des services judiciaires ou son représentant ;

-le directeur des services judiciaires ou son représentant ;

-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

-le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

-un directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant ou un directeur fonctionnel des services pénitentiaires ou son représentant, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour trois ans ;

-un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour trois ans.

La commission délibère valablement dès lors que 4 au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale et de l'équipement.