LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1) - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 362e911b-50d8-4dac-992a-e685806e8d12
- Début de validité
- 1 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021955369/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021955369/article-23/versions/362e911b-50d8-4dac-992a-e685806e8d12/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi entre en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés à l'article 8 et au plus tard le 1er juillet 2010.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.