LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fab469cb-cd18-4369-acf5-d4871ffc5e6b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021955427/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021955427/article-2/versions/fab469cb-cd18-4369-acf5-d4871ffc5e6b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-15, Art. 706-53-14
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-15