Jurisfac

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1) - Article 9

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 81c9ffcc-da95-42de-90c1-f5ef088edcfa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021955439/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021955439/article-9/versions/81c9ffcc-da95-42de-90c1-f5ef088edcfa/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, Art. 706-56-2

Historique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Liens entrants

Création et codification

Consulter la page officielle