Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ce4caa2-5a0e-4b78-ac6d-a0f7e17b8389
- Début de validité
- 12 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021955558/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021955558/article-3/versions/9ce4caa2-5a0e-4b78-ac6d-a0f7e17b8389/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4624-31 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4624-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4624-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4624-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4624-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4624-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4624-31