Article 293 C
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 333d9390-58e7-4565-90e8-96e27bb7b749
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048826686/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048826686/article-293-c/versions/333d9390-58e7-4565-90e8-96e27bb7b749/
Sommaire de cette page
Texte
La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n'est pas applicable :
1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ;
2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;
3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B.
4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.
Notes
Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
- Version 293 C — MODIFIE
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- Version 293 C — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version 293 C — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 257
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 260
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 260 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 260 B
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 293 B
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16