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Code général des impôts - Article 293 C

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Mise à jour en retard — 5a50e985-eaab-47ad-a53f-4e6e8eedaa0b
Début de validité
11 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021957458/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021957458/article-293-c/versions/5a50e985-eaab-47ad-a53f-4e6e8eedaa0b/
Sommaire du texte

La franchise mentionnée aux I et IV de l'article 293 B n'est pas applicable :

1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ;

2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;

3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B.

4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.

Notes

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 2 VII : Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.

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