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Code général des impôts, annexe III - Article 46-0 B ter

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Mise à jour en retard — a296fad4-7e47-458c-9740-b7080169eccd
Début de validité
18 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021981369/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021981369/article-46-0-b-ter/versions/a296fad4-7e47-458c-9740-b7080169eccd/
Sommaire du texte

Les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts les éléments suivants :

1° Le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts, retenues pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts ;

2° Le montant des sommes ouvrant droit aux réductions d'impôt et crédits d'impôt retenus pour l'application du plafonnement précité.


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