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Arrêté du 8 mars 2010 désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — a0348563-2a2a-4926-a01c-5ab09144e33c
Début de validité
18 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021981799/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021981799/article-1/versions/a0348563-2a2a-4926-a01c-5ab09144e33c/
Sommaire du texte

La plate-forme informatique sécurisée mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation est l'application Harmonia.

Cette application est accessible à l'adresse suivante :
https : / / harmonia. logement. gouv. fr

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