Code de la construction et de l'habitation - Article R423-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f501bb6e-214b-4f55-a08e-c935b57a3295
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039043157/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039043157/article-r423-28/versions/f501bb6e-214b-4f55-a08e-c935b57a3295/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque exercice, le compte financier, établi par le directeur général, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante.
Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du rapport du directeur général sur l'activité de l'office durant ce même exercice, est présenté au conseil d'administration.
Le conseil d'administration décide de l'affectation du résultat après avoir approuvé ces documents au plus tard le 30 juin de la même année.
Le compte financier et le rapport du directeur général sont transmis au préfet et au ministre chargé du logement au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice auxquels ils se rapportent. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement.
Le défaut de transmission des états financiers au préfet et au ministre chargé du logement pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 76-525 1976-06-15 art. 27
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. Annexe II (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. Annexe III (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2026 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-14
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-30 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L421-14