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Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - Article 7

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Mise à jour en retard — 03ac2fbe-6905-4d08-b858-0f2b96c98f8b
Début de validité
18 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021983468/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021983468/article-7/versions/03ac2fbe-6905-4d08-b858-0f2b96c98f8b/
Sommaire du texte

Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et des données relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, au sein de la direction générale des finances publiques et dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts.

Sont destinataires des informations relatives aux indemnités temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts les agents habilités des caisses de sécurité sociale de la branche famille.


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