Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3c4b77f-fd9c-4120-9404-260bff4da25f
- Début de validité
- 30 janvier 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006328387/1998-01-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006328387/article-7/versions/a3c4b77f-fd9c-4120-9404-260bff4da25f/
Sommaire de cette page
Texte
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leur attributions :
- au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
- les agents habilités des services relevant de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement.
Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu :
- les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus n° 2042 et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations versées sous condition de ressources ;
les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires des informations suivantes, permettant la détermination du taux de la contribution sociale généralisée et de la cotisation d'assurance maladie :
- code civilité ;
- code imposable ou non imposable au sens de l'article 1657 I bis du code général des impôts ;
- code imposable ou non imposable au sens de l'article 199 septies-0 A du code précité ;
montant du revenu de référence ;
nombre de parts.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1998-01-21 art. 1 JORF 30 janvier 1998 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION CGI 199 septies-0 A, 1657 I bis — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
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