Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea84a62f-5136-4ffa-ade2-3e021fea358b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021996212/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021996212/article-2/versions/ea84a62f-5136-4ffa-ade2-3e021fea358b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008Art. 2, Art. 3, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 - art. 2-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 - art. 4 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1