Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65985f67-472d-4764-8eab-fee5d673c49b
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021996444/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021996444/article-3/versions/65985f67-472d-4764-8eab-fee5d673c49b/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'extrême urgence, et à titre exceptionnel, le président peut recueillir dans un délai prévu par le règlement intérieur de la commission interministérielle des biens à double usage l'avis des membres de cette commission sous la forme la plus appropriée à l'urgence et à la confidentialité du dossier concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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