Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage - Article 6 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68168ac3-f471-44c2-a933-9b4bbd187722
- Début de validité
- 3 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042074112/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042074112/article-6-bis/versions/68168ac3-f471-44c2-a933-9b4bbd187722/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-831 du 1er juillet 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-831 du 1er juillet 2020
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2