Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a20006dc-d1f1-472f-bab9-0ddad06be2fd
- Début de validité
- 16 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006617378/2004-11-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006617378/article-4/versions/a20006dc-d1f1-472f-bab9-0ddad06be2fd/
Sommaire de cette page
Texte
La commission peut se faire assister le cas échéant par :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ;
Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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