Décret n°97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière d'inspection des exportations avant expédition - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c8d7d1f-4709-47d7-a582-195aa42682f3
- Début de validité
- 20 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022006712/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022006712/article-4/versions/5c8d7d1f-4709-47d7-a582-195aa42682f3/
Sommaire du texte
Texte
La commission peut se faire assister le cas échéant par :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ;
Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2