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  3. Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière
  4. TITRE II : RECRUTEMENT
  5. CHAPITRE II : LES CATEGORIES D'EMPLOIS
  6. SECTION 1 : LES PERSONNELS DE DIRECTION
  7. Article 7

Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 86d70179-2ecc-4a90-9d9d-c6082ec9979e
Début de validité
1 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022039120/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022039120/article-7/versions/86d70179-2ecc-4a90-9d9d-c6082ec9979e/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : LES CATEGORIES D'EMPLOIS Consulter cette section
      1. SECTION 1 : LES PERSONNELS DE DIRECTION Consulter cette section
        1. Article 7
        2. Article 8
      2. SECTION 2 : LES PERSONNELS TECHNIQUES Consulter cette section

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      3. SECTION 3 : LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS Consulter cette section

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      4. SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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  3. TITRE III : REMUNERATION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT Consulter cette section

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  5. TITRE V : MOBILITE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISCIPLINE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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      1. SECTION 1 : LES PERSONNELS DE DIRECTION Consulter cette section
        1. Article 7
        2. Article 8
      2. SECTION 2 : LES PERSONNELS TECHNIQUES Consulter cette section

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      3. SECTION 3 : LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS Consulter cette section

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  4. TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT Consulter cette section

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  5. TITRE V : MOBILITE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISCIPLINE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Peuvent être recrutés sur l'un des emplois de directeur de centre régional de la propriété forestière et sur l'emploi de directeur général adjoint du Centre national de la propriété forestière les candidats qui justifient d'au moins dix années d'expérience professionnelle, dont cinq années de pratique forestière.
Peuvent être recrutés :
1° Par la voie du détachement, les ingénieurs appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
2° Par la voie du recrutement externe, les candidats qui sont titulaires du diplôme d'ingénieur civil du génie rural, des eaux et des forêts, d'ingénieur civil des eaux et forêts ou d'ingénieur civil des forêts ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau I de qualification ou équivalent ou d'une expérience professionnelle équivalente ;
3° Par la voie du recrutement interne, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
a) Etre directeur d'un autre centre régional de la propriété forestière ou directeur général adjoint du Centre national de la propriété forestière ;
b) Etre directeur adjoint d'un autre centre régional de la propriété forestière ayant atteint le 6e échelon de leur emploi et justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans cet échelon.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 18 mai 2009 Version 7 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2009 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 avril 2010 Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 15h27Correction des données source
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Article 8 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 août 2025 à 21h20
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 15h27
Identifiant de l’import Jurisfac
757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
Archive
LEGI_20250818-211522.tar.gz ↗
Licence
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