Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ffe22f3-ca59-49c9-9519-535aca3ceed1
- Début de validité
- 26 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022015280/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022015280/article-4/versions/7ffe22f3-ca59-49c9-9519-535aca3ceed1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierArt. R3-1, Art. R221-91, Art. R221-94, Art. R221-96, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-9, Art. R222-16, Art. R222-17, Art. Annexe II à l'article R221-72
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestierArt. R221-4, Art. R221-54, Art. D221-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-861 du 3 mai 2002Art. 5
- Décret n°2004-423 du 12 mai 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 7 mai 2007Art. 3
- Arrêté du 4 mai 2007Art. 1
- Code des assurancesArt. R424-12
- Code de l'environnementArt. R426-3
- Arrêté du 11 février 2008Art. 1
- Arrêté du 12 mai 2004Art. 1
- Arrêté du 12 avril 2002Art. 1-1
- Arrêté du 12 avril 2002Art. 1-1
- Arrêté du 15 mai 2009Art. 1
- Décret n°2009-547 du 15 mai 2009Art. 1, Art. 3, Art. 2, Art. 40, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 51, Art. 50, Art. 5, Art. 20, Art. 24, Art. 36, Art. 25, Art. 14, Art. 15, Art. 7
- Arrêté du 29 décembre 2009Art. 2
- Arrêté du 29 décembre 2009Art. 1
- Code forestierDans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, et à compter de la création du Centre national de la propriété forestière, les mots : Centre national professionnel de la propriété forestière sont remplacés par les mots : Centre national de la propriété forestière et les mots : administrateur d'un centre régional sont remplacés par les mots : conseiller d'un centre régional.Art. R221-18
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
107 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2002 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2002 - art. 1-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2002 - art. 1-1 (VD)
- MODIFIE Code forestier - art. R221-91 (VD) — Référence sans identifiant DILA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1161 du 12 septembre 2002 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-423 du 12 mai 2004 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-423 du 12 mai 2004 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-423 du 12 mai 2004 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-423 du 12 mai 2004 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2004 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2004 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2007 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2007 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2007 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2008 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 14 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 15 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 20 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 24 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 25 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 36 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 40 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 44 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 45 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 46 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 47 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 50 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 51 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 - art. 7 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2009 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2009 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Code forestier - art. Annexe II à l'article R221-72 (VD)
- MODIFIE Code forestier - art. D221-67 (VD)
- MODIFIE Code forestier - art. R221-18 (VD)
- MODIFIE Code forestier - art. R221-4 (VD)
- MODIFIE Code forestier - art. R222-16 (VD)
- MODIFIE Code forestier - art. R222-17 (VD)
- MODIFIE Code forestier - art. R222-2 (VD)
- MODIFIE Code forestier - art. R222-4 (VD)
- MODIFIE Code forestier - art. R222-5 (VD)