Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Article 309
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e80df052-3f25-471f-8fd0-a8c307525e61
- Début de validité
- 2 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022044080/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022044080/article-309/versions/e80df052-3f25-471f-8fd0-a8c307525e61/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-24, Art. R355-3, Art. R355-4, Art. R355-5
II. ― Les dispositions du 1° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R355-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R355-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R355-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R351-24