Arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a2c3517-cafd-4a3f-be5a-d91ec2f2d9a9
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022077425/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022077425/article-32/versions/0a2c3517-cafd-4a3f-be5a-d91ec2f2d9a9/
Sommaire du texte
Texte
La commission de contrôle comprend :
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- un pédiatre, professeur des universités-praticien, ou, lorsque cela n'est pas possible, soit un pédiatre praticien hospitalier, soit un pédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d'un service départemental de protection maternelle et infantile ;
- deux puéricultrices appartenant l'une au secteur hospitalier, l'autre au secteur extrahospitalier ;
- une personne compétente en pédagogie.
Ces quatre derniers membres ont un suppléant nommé selon les mêmes modalités que les titulaires.
En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mars 2010 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1