Arrêté du 31 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues - Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont :

1. Pour les demandes d'agrément :

― la liste des substances (dénomination, numéros CAS [∗] et codes NC [∗∗], pour lesquelles l'agrément est demandé ;

― le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, mise à disposition de tiers à titre onéreux, mise à disposition de tiers à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;

― les coordonnées du ou des sites concernés par l'agrément demandé ;

― les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables.

2. Pour les déclarations de locaux :

― la liste des substances (dénomination, numéros CAS [∗] et codes NC [∗∗], pour lesquelles l'agrément est demandé ;

― l'adresse, le numéro de téléphone et, s'il existe, le numéro de télécopie ;

― la liste des substances de 2e et de 3e catégorie concernées ;

― le type d'activité concerné ;

― les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables, lorsque ces informations sont disponibles.

3. Pour la déclaration annuelle de flux de produits précurseurs :

― les coordonnées de l'entreprise déclarante, l'adhésion à la charte d'engagement et des observations ;

― les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables ;

― pour chaque flux de substance, la quantité, le type d'opération, le nom et le pays de l'entreprise partenaire concernée, la période ;

― pour les usagers de la téléprocédure de déclaration, l'identifiant et le mot de passe utilisés.

4. Pour les personnes soupçonnées de détournement de produits chimiques :

― identité ou raison sociale, numéro SIREN, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, y compris adresse électronique, téléphone, télécopie, profession, immatriculation des véhicules ;

― renseignements relatifs à la détention ou au trafic de drogues.